Conditions générales de ventes
1.DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre:
D’une part, Murielle Ginestet
Siège social: 1110 Chemin des Solans 13400 Aubagne
Et d’autre part, Le client qui s’est identifié qui est l’auteur de la commande sur l’espace principal de vente en ligne : www.murielleginestet.fr
2.ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande en ligne auprès de murielleginestet.fr implique de la part du client son acceptation pleine, entière et définitive aux présentes conditions générales de vente; il est précisé que le client dispose, avant la confirmation de commande, d’un moyen lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.
3.CONDITIONS D’ACHAT
L’acheteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour contracter l’achat de produits proposés par murielleginestet.fr, ses informations personnelles pour identification doivent être sincères et véritables. Les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou de leur tuteur.
4.PRODUITS
Les photos représentant nos produits et compositions ne sont pas contractuelles et en aucun cas la responsabilité de Murielle Ginestet ne pourra être engagée.
5.COMMANDE
L’offre est constituée des produits présentés en ligne dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement:
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis et leur quantité.
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constitueront la preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
www.murielleginestet.fr communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Le client pourra suivre le statut de sa commande à tout moment dans son espace client.
6.NOM D’UTILISATEUR ET MOT DE PASSE
Lors de la première commande, le client doit remplir un formulaire d’ouverture de compte client.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe constituant les identifiants personnel de connexion, valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire; ils ont valeur de signature électronique au sens des textes en vigueur. Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
En cas d’oubli de son mot de passe, le client dispose sur le site d’une fonction lui permettant de retrouver son mot de passe.
A tout moment, une fonction dans l’espace client lui permet de changer son mot de passe s’il le souhaite.
7.TARIF
Le prix des produits en vigueur est celui figurant sur le site au jour de la commande.
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port.
Nos conditions tarifaires sont indicatives et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au jour de la commande sera le seul applicable au client.
8.CONDITIONS DE PAIEMENT
Solution de paiement :
– Le paiement sécurisé par carte bancaire via STRIPE, le règlement devra être effectué par carte bancaire (Visa, Americain Express, Master Card). Ce paiement sécurisé en ligne présente toute sécurité.
La prise en compte sera effective sous réserve d’encaissement définitif (La commande validée par le client n’est considérée effective que lorsque nos établissements bancaires ont donné leur accord pour le prélèvement sur le compte du client). En cas de refus des dits établissements, la commande est automatiquement annulée.
9.LIVRAISON
Nous garantissons la qualité et le bon état de tous les articles que nous envoyons.
Nous ne saurions être tenus responsables d’un dommage apporté à la commande du fait du transport ou de la livraison.
Dans le cas d’une livraison à domicile :
La livraison sera faite à l’adresse indiquée lors de la commande du client. Les informations transmises lors de la passation de la commande engagent le client ; en cas d’erreur Murielle Ginestet ne saurait être tenue pour responsable et aucune indemnisation et aucun remboursement en cas de perte des produits ne pourra avoir lieu.
Les colis voyagent aux risques et périls des destinataires qui devront procéder aux réserves dès réception s’il y a lieu. A réception, le destinataire est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de former toutes réclamations auprès du transporteur et de Murielle Ginestet par tout de courrier prouvant la réception dans les 72 heures suivant la livraison :
En présence du livreur, à réception des colis, le client doit s’assurer de la conformité et du nombre de colis reçus.
Le reçu du livreur ne doit être signé par le client qu’après la vérification des colis.
En cas de litige, le client doit refuser le colis et noter sur le reçu le ou les colis manquants, toute dégradation constatée.
Après ouverture du ou des colis, en cas de non-conformité ou vice apparent des produits livrés, le client bénéficie d’un délai de 48 H à compter de la réception pour former par écrit une réclamation auprès de nos services.
10.DELAIS
Le délai de livraison est, de manière indicative, compris entre 2 et 3 jours selon le mode de livraison (sauf jour férié et week-end) à compter du jour du traitement de la commande qui sera confirmé par e-mail au client. En cas d’indisponibilité temporaire des produits commandés, le client sera informé par e-mail et une nouvelle date de livraison lui sera proposée.
En cas d’indisponibilité définitive des produits commandés, le client sera informé par e-mail et Murielle Ginestet procédera au remboursement des produits manquants.
En cas de force majeure retardant le délai de livraison tel que la grève des transports, Murielle Ginestet ne sera pas tenu responsable et le client ne pourra en aucun cas exiger d’indemnité pour ce retard.
11. RETRACTATION
11.1 Conditions relatives à l’état du produits
Murielle Ginestet accepte le retour des Produits dans leur état d’origine et si la facture d’achat originale et le numéro d’autorisation de retour y sont joints.
De plus, Murielle Ginestet n’accepte aucun retour de Produits qui semblent avoir été utilisés ou qui ont été endommagés.
11.2 Demande de retour Produit
Pour effectuer un retour, vous devez informer Murielle Ginestet de votre volonté de retourner le(s) Produit(s) commandé(s) dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de votre Commande.
Pour ce faire, vous pouvez contacter Murielle Ginestet par mail : contact@murielleginestet.fr
Vous disposez ensuite d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation de Votre Commande pour retourner le(s) Produit(s) concerné(s).
Aucune rétractation ne peut être exercée dans nos points de vente physiques.
11.3 Modalité de renvoi des Produits
13. LIMITE DE RESPONSABILITE
Sous réserve de l’éventuelle responsabilité découlant d’un défaut tel que défini ci-dessus, Murielle Ginestet ne sera responsable que des dommages résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle, que ce soit dans le cadre de la conclusion, de l’exécution de la Transaction, ou dans le cadre de Votre utilisation du Site.
14.RESPONSABILITE
Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements remplissant les critères fixés par la loi française.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
15.PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Le présent site constitue une œuvre de l’esprit. Murielle Ginestet bénéficie en sa qualité d’auteur de cette création originale d’une protection et des droits réservés par la loi.
Tous les éléments de ce site sont la propriété exclusive de Murielle Ginestet.
Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement des éléments du site qu’ils soient visuels, logiciels ou sonores.
Le non respect de cette interdiction constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du contrefacteur et à l’encontre duquel Murielle Ginestet peut réclamer l’indemnisation de son préjudice.
16.CONFIDENTIALITES ET DONNEES PERSONNELLES
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. En adhérant à ces conditions générales de ventes, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre engagement de confidentialité et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Pour toute demande, il conviendra de s’adresser par e-mail à notre service technique :
contact@murielleginestet.fr
17.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige portant sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive de la juridiction de FRANCE
18.SERVICE RELATIONS CLIENTS
N’hésitez pas à contacter notre service client par e-mail à l’adresse suivant : contact@murielleginestet.fr